2020-04-27-incivilite.pdf
Notre commentaire
Rappelons la loi :
- Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique est puni d’un amende forfaitaire de 68 €.
- Si vous avez utilisé un véhicule pour transporter les déchets, l’amende peut atteindre 1 500 € maximum, ainsi que la confiscation du véhicule.