Enquête publique : Economie et fiscalité

198 lecteurs | (actualisé le ) par Le bureau - Aube Durable

Vous trouverez ci-dessous une liste d’arguments à utiliser à votre convenance. Pour savoir comment les transmettre au commissaire-enquêteur, rendez-vous ici : Participez à l’enquête publique !

Les données chiffrées

- Coût global estimé : 75 millions d’euros
- Chiffre d’affaire cumulé sur 25 ans : 240 millions d’euros
- Durée de la DSP  [1] : 25 ans
- Coût facturé au contribuable : 108 euros par tonne incinérée.
- Capacité : 60 000 tonnes d’OMR [2] par an

La DSP : Un contrat très coûteux pour le citoyen.

Le montage choisi prend la forme d’une DSP : l’entreprise privée Véolia construit et exploite l’incinérateur. En contrepartie, les usagers (par l’intermédiaire du SDEDA) verseront une redevance à Véolia qui lui permettra de rembourser l’investissement initial et de dégager des bénéfices. Ce sont donc nos impôts qui couvriront l’ensemble des dépenses de ce projet et permettront à Véolia d’encaisser 240 millions de chiffre d’affaire.
La DSP permet de transférer l’endettement de la collectivité vers le contribuable, via l’impôt. En quelque sorte, elle permet de dissimuler l’endettement.

Par ailleurs, la nature du contrat passé entre le SDEDA et Véolia permet à ce dernier de renégocier les termes de ce contrat, particulièrement la redevance, pour des motifs extrêmement souples. Cela signifie que Véolia pourra ré-évaluer à la hausse la redevance versée par le SDEDA et donc nos impôts. Le choix de la DSP prive donc en quelque sorte la collectivité de la maîtrise de la fiscalité.

Enfin, le choix de la DSP entraîne nécessairement un coût d’exploitation plus élevé qu’une régie publique. Car une telle régie, c’est à dire une gestion directe par le département, ne supposerait pas de dégager des bénéfices. Le coût global pour les contribuables serait moins élevé.

En savoir plus : L’explication critique du principe d’une DSP

Une DSP à la durée juridiquement contestable.

Cette DSP est prévue pour durer 25 ans. Légalement la durée d’une DSP ne peut excéder 20 ans, sauf dérogation approuvée la DDFP [3]. Ce dépassement doit rester exceptionnel et solidement étayé. Il ressort ici que la justification de ce dépassement tient en seulement 4 lignes.

Ce dépassement pose un problème majeur : celui de la remise en concurrence. Dans 5 ou 10 ans, l’exploitation de cet incinérateur pourrait encore intéresser des industriels et permettre à la collectivité d’obtenir des conditions d’exploitation acceptables.
Dans 25 ans, compte tenu de la baisse des déchets, la remise en concurrence sera extrêmement difficile. Très vraisemblablement, les termes du contrat de délégation seront bien plus désavantageux pour la collectivité qu’ils ne le sont déjà. Pour ces raisons, la durée fixée à 25 ans pénalise très fortement la collectivité et doit être revue.

A lire : L’avis de la DDFP.

Une DSP au seul bénéfice du délégataire privé

La durée de la DSP a été étendue à 25 ans (cf point n°2). Le retour sur investissement et la rentabilité de l’opération auraient été impossibles dans le cadre de la durée ordinaire (20 ans). Ceci témoigne de la fragilité économique de ce projet.
Le délégataire privé se réserve les 25 années les plus rentables, celles où les quantités d’OMR seront les plus élevées.

Dans 25 ans, la collectivité héritera d’un incinérateur qui aura perdu sa rentabilité en raison de la baisse des déchets. Elle devra aussi prendre en charge des frais supplémentaires importants : remise aux normes, démantèlement…

La durée anormalement élevée de la DSP et la capacité de l’installation (insuffisamment étayée selon les conclusions du commissaire-enquêteur en 2014) ne peut s’expliquer que par la volonté d’offrir au délégataire une rentabilité économique et non par l’intérêt général.
A lire : l’extrait de la conclusion du commissaire-enquêteur en 2014

Vides de four : Une hausse de la fiscalité inéluctable

Grâce au tri et aux nouvelles réglementation, la quantité des déchets diminue. Cette réduction va se poursuivre. Que se passe-t-il économiquement si l’incinérateur ne dispose plus assez de déchets ?
Véolia s’est engagé à prendre en charge 10 % de manque (Vide de four).
Au delà, dans la plupart des autres unités de ce type, c’est au contribuable de compenser le manque à gagner ou au département de trouver d’autres matières à incinérer (matières qui n’ont souvent pas vocation à être brûlées).

Dans notre cas de figure, si la baisse des déchets est consécutif à un changement de législation (exemple : la généralisation de la collecte des bio-déchets), alors Véolia peut renégocier les termes du contrat et ré-évaluer, à la hausse, le coût à payer par le contribuable.

De façon générale, les vides de four contribuent à augmenter fortement le coût à la tonne de ces installations. L’ADEME [4] a montré le caractère tout à fait aléatoire de ce coût pouvant varier du simple au double (de 60 à 120 euros/tonne). L’Agence insiste sur : «  l’existence d’un « vide de four » entraînant des surcoûts à la tonne importants. ». Un four pas assez rempli représente alors un manque à gagner pour l’industriel qui le répercute sur la facture de la collectivité et donc sur le contribuable.

A lire : Le rapport de l’ADEME

Le surcoût des mâchefers

Les mâchefers sont des résidus solides issus de l’incinération. Les mâchefers représentent 27 à 33 % du poids incinéré.

Leur « valorisation » est devenu très problématique car le BTP, filière traditionnelle pour écouler la production de mâchefers, se détourne de ces déchets.

Deux exemples :
- Le département du Rhône éprouve de grosses difficultés à écouler les 270 000 tonnes de mâchefers produites chaque année :

« Il y a dix ans, dès qu’on pouvait mettre du mâchefer, on le faisait. L’avantage, c’est qu’il ne coûtait presque rien et qu’il avait de bonnes propriétés mécaniques, explique un terrassier lyonnais qui a préféré gardé l’anonymat. Mais maintenant, tous les professionnels savent que c’est une vraie saloperie et qu’il contient plein de polluants... » [5]

- En Seine et Marne, les responsables de la société YPRMA (Société spécialisée dans la commercialisation des mâchefers) expliquent :

« Nous produisions 250 000 tonnes de mâchefer en 2005 sur notre site de Lagny-sur-Marne (77), et nous n’en vendons désormais plus que 50 000 tonnes » [6]

Cette situation conduit aujourd’hui à l’apparition de comportements délictueux qui témoignent de danger de ce modèle. Le 4 juillet 2017, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné plusieurs sociétés impliquées dans le dépôt illégal de 30 788 tonnes de mâchefer, sur un terrain agricole situé à Saint-Cyr-sur-Morin (77).

Les conséquences financières sur les difficultés à écouler ces mâchefers n’ont pas été anticipées. Ceci remet en cause l’ensemble de l’équilibre économique. Effet, le coût d’enfouissement de ces déchets est compris entre 50 et 70 € /tonne, soit ici près d’un million d’euros de dépenses supplémentaires (dans la meilleure hypothèse) chaque année. L’équilibre économique déjà très précaire de ce projet risque d’être fortement compromis.

A lire :
-  L’article du monde
- L’article de l’ONG Zéro-Waste

Un risque fiscal pour les collectivités

Le projet d’incinérateur repose sur une fiscalité actuellement favorable à l’incinération. La TGAP [7] varie actuellement entre 3 et 9 €/tonne. Ce tarif, fixé tous les ans, est actuellement réduit pour l’incinération et l’enfouissement.

Mais de nombreux avis et rapports, de l’ADEME, de l’association AMORCE [8], de la commission européenne et de gouvernement préconisent :
- Une augmentation de la fiscalité sur l’incinération.
- Une baisse de la fiscalité sur les activités liées au tri, à la prévention, au recyclage.
Ces préconisations répétées concernant la TGAP prouvent que ce choix de l’incinération n’est pas un mode de traitement d’avenir mais un mode de traitement découragé.

Tout récemment, le ministère de l’écologie, interrogé sur la question a indiqué la nécessité de : « rendre plus chère l’élimination des déchets par rapport au recyclage, en réformant la composante « déchets » de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). » [9]

L’augmentation à court et moyen terme de la fiscalité conduira à faire perdre à la collectivité la maîtrise de sa fiscalité et à alourdir les impôts locaux des habitants
De plus, les perspectives de réduction des déchets, l’absence probable de débouchés pour les mâchefers risquent de faire augmenter le coût de traitement des ordures et représentent à terme un risque fiscal important.

A lire :
- Le rapport de l’ADEME
- L’article consacré à l’avis de l’association AMORCE
- L’avis de la Commission Européenne
- Réponse du Gouvernement à la question posée par Valérie Bazin-Malgras

Recettes financières et création d’emploi : avantage au tri.

Les recettes relatives à la vente de matériaux recyclables et aux reversements d’éco-emballages rapportent chaque année 4,5 millions d’euros, soit environ 200€/tonne triée.
En comparaison, le coût de traitement des déchets incinérés s’élève à 108€/tonne avec un vrai risque financier à mesure que la fiscalité sur l’incinération va augmenter (cf. point n°5)
Il est donc absurde de vouloir brûler des déchets dont une part importante pourrait constituer des recettes pour les collectivités.

A lire :
- Le Rapport de la Fédération des Villes moyennes
- L’analyse du rapport par le site actu-environnement

En matière d’emploi, le tri et la collecte sélective génèrent dix fois plus de postes que l’incinération pour une même quantité de déchets traités, selon les données de l’Observatoire régional des déchets d’Ile-de-France publiées le 16 avril 2013.

A lire :
- L’analyse par le site la gazette des communes
- Le communiqué de presse de l’ORDIF

Le réseau de chaleur : double peine pour les habitants

Actuellement le réseau de chauffage urbain de la Chapelle Saint Luc / Les Noës près Troyes alimente l’équivalent de 3 500 logements : logements collectifs, 3 écoles, 2 collèges et des bâtiments et équipements municipaux. La chaleur produite par l’incinérateur remplacerait pour toute ou partie, la chaleur produite par l’actuelle chaufferie.

Nous estimons que cet investissement est inutile et coûteux.
- Inutile car la chaufferie répond aux besoins actuels de manière satisfaisante.
- Coûteux car le raccordement de l’incinérateur à la chaufferie (2km) n’est pas à la charge de Valaubia. Ce seront sans doute les habitants qui le paieront.
- Inutile et coûteux car les clients de ce réseau de chaleur payent actuellement les travaux de rénovation de la chaufferie (2014). En 2020, et pendant 5 ans, ils paieront et la rénovation et le raccordement à l’incinérateur dont ils n’ont pas besoin.
- Coûteux car cette chaleur serait vendu 20 € le MWh pour les premiers 26 000 MWh puis 24 € le MWh pour les suivants. Plus on consommera de chaleur, plus le prix sera élevé.
- Coûteux, car ce prix de 20€ le MWh est à comparer à celui dont bénéficiera Michelin (à ce jour le seul client privé) : 15 € le MWh. Ce seront donc les plus modestes qui paieront le plus !

L’incinérateur et les déchets industriels

Face à l’éventualité d’une baisse des déchets ménagers, le SDEDA et Véolia indiquent que ce dernier devra compenser le manque de déchets par d’autres apports et notamment des apports de déchets industriels (DIB).
Cette éventualité pose un sérieux problème. En effet, le SDEDA et les impôts des contribuables continueront alors à financer une installation destinée à traiter une partie importante des déchets des industriels, peut-être la majorité des 60 000 tonnes.
Or, légalement, c’est aux industriels de prendre en charge le traitement et l’élimination de leurs déchets et non aux citoyens. La nature même du projet s’en trouverait modifier et nos impôts n’ont pas vocation à financer un tel outil.