2020-04-27-incivilite.pdf

Notre commentaire

Rappelons la loi :

  • Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique est puni d’un amende forfaitaire de 68 €.
  • Si vous avez utilisé un véhicule pour transporter les déchets, l’amende peut atteindre 1 500 € maximum, ainsi que la confiscation du véhicule.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31963